1 Validité des conditions
1. Les livraisons, services et offres de PICTURESOPTIMIZER, ci-après « PICTURESOPTIMIZER », se font exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente (CGV) telles qu'elles sont applicables au moment de la commande. Ces conditions sont considérées comme acceptées dés lors que le paiement à été accepté.
2. Les conditions divergentes du partenaire contractuel ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où PICTURESOPTIMIZER a expressément reconnu leur validité par écrit.
2 Offre et conclusion du contrat
1. Les produits et services présentés sur Internet ne constituent pas d'engagement mais doivent être compris comme une incitation pour le client à soumettre à PICTURESOPTIMIZER une offre qui l'engage. La commande du client constitue un engagement à signer un contrat de vente à partir du moment où elle arrive chez PICTURESOPTIMIZER. Le contrat de vente est réalisé par l'acceptation de l'offre par PICTURESOPTIMIZER. Lorsque PICTURESOPTIMIZER accepte l'offre, la confirmation de la formation du contrat de vente se fait sous la forme d'une confirmation de la commande ou par la livraison de la marchandise commandée.
2. Concernant l'offre de téléchargement de logiciels ou de fichiers, un contrat est formé au début du transfert électronique vers la personne à l'origine du téléchargement sur la base des présentes conditions et conformément aux conditions de licence PICTURESOPTIMIZER pour le logiciel et/ou les fichiers téléchargés.
3. Les employés de l'entreprise PICTURESOPTIMIZER ne sont pas autorisés à conclure des accords secondaires oraux ni à garantir oralement tout élément non stipulé dans le contrat écrit.
3 Prix et conditions de paiement
Les prix cités sont des prix définitifs qui comprennent la T.V.A. légale en vigueur. Les coûts supplémentaires d'emballage et d'envoi sont clairement indiqués dans le cadre du processus de commande. Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de la commande.
4 Clause de non-responsabilité
1. La société PICTURESOPTIMIZER ne répond des dommages dus à une négligence légère de sa part ou de la part de ses auxiliaires d’exécution - même en dehors du contrat - qu’en cas de violation d’une obligation dont le respect est particulièrement important pour remplir l’objectif du contrat (obligation contractuelle majeure), ainsi que dans les cas de blessure corporelle ou d’atteinte à la vie et à la santé.
2. En cas de violation d’une obligation contractuelle majeure, la responsabilité se limite aux dommages auxquels on peut typiquement s’attendre dans le cadre de la présente convention, dans la mesure où il n’y a ni faute volontaire ni négligence grossière, ou lorsque la responsabilité est obligatoirement engagée du fait de l’atteinte à la vie, à la santé ou à l’intégrité corporelle.
3. La responsabilité selon la loi Francaise relative à la responsabilité du fait des produits demeure inchangée.
4. La société PICTURESOPTIMIZER ne se porte pas garante des dommages pouvant être maîtrisés par le client, ou des dommages que le client aurait pu empêcher en prenant des mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de sa part. En cas de perte de données, PICTURESOPTIMIZER ne répond qu’à concurrence des frais correspondant à une reconstitution lorsqu’il existe des copies de sauvegarde.
5. Le client doit impérativement sauvegarder les fichiers qui pourraient être utilisés par le logiciel avant d’utiliser le logiciel.
5. La modification de la charge de preuve au détriment du client n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.
5 Droits d'auteur / Droits d'utilisation
1. Si le produit acheté comprend des logiciels, des descriptions de logiciels, de la musique ou des vidéos au format audio ou informatique, ou d'autres œuvres protégées par des droits d'auteur, et si l'œuvre doit être remise pour utilisation au partenaire du contrat, le partenaire du contrat bénéficie pour l'œuvre concernée d'un droit d'utilisation simple et non exclusif conformément aux conditions de licence correspondantes pour utilisateurs finaux de PICTURESOPTIMIZER.
2. Le client s'engage à respecter les EULA lors de l'utilisation des produits, et surtout à respecter les limitations d'utilisation qu'elles contiennent. En cas de violation de cet engagement, le client endosse la pleine responsabilité pour les dommages éventuels qui en résulteraient. L'EULA réglemente entre autres : le droit de reproduction, les utilisations multiples, les modifications du programme et les droits d'auteur et de protection.
3. PICTURESOPTIMIZER se porte garant du fait que les produits de PICTURESOPTIMIZER faisant l'objet d'un contrat sont libres, dans le cadre du contrat, de droits de tiers qui excluent ou limitent l'utilisation par le partenaire du contrat. Cela ne s'applique pas lorsque le client utilise un produit non déverrouillé par PICTURESOPTIMIZER ou lorsqu'il utilise le produit après qu'il a été modifié par quelqu'un d'autre que PICTURESOPTIMIZER, ou lorsque le client utilise le produit dans d'autres conditions d'utilisation que celles qui sont prévues par le contrat.
4. Lors de l'acquisition de produits logiciels d'autres fabricants que PICTURESOPTIMIZER, le client doit de plus respecter, en plus des présentes CGV, les conditions de licence du fabricant concerné au sujet de la portée de l'autorisation d'utilisation du logiciel et de ses restrictions d'application.
6 Compensation
Le client ne peut compenser qu'avec des revendications incontestées ou constatées par une décision judiciaire.
7 Annexes
PICTURESOPTIMIZER est en droit de joindre aux produits des communications publicitaires ou tout document imprimé tel que des tests comparatifs ou des articles de presse, peu importe que ceux-ci proviennent de PICTURESOPTIMIZER ou de tiers.
8 Protection des données personnelles
Dans le cadre du rapport contractuel, les données personnelles du client ne sont prélevées, traitées et exploitées par PICTURESOPTIMIZER que dans le but de permettre la réalisation du contrat, y compris la facturation, et ce sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autre forme de consentement exprès. La collecte, l'utilisation et le traitement des données se fait par voie électronique.
9 Dispositions finales
1. Les relations juridiques entre le client et PICTURESOPTIMIZER sont soumises au droit de la République Française, que le client soit commerçant, personne juridique du droit public, patrimoine public ou juridique, ou qu'il se trouve dans un pays sans tribunal compétent. PICTURESOPTIMIZER a en plus le droit d'entamer des poursuites contre les clients dans le tribunal compétent.
2. Pour l'achat ou toute autre forme de cession de logiciels PICTURESOPTIMIZER, les réglementations concernées des conditions de licence pour clients finaux PICTURESOPTIMIZER qui font partie de cette réglementation sont applicables en complément. En cas de doute et/ou en cas de réglementations contradictoires, les clauses des présentes CGV priment sur celles de l'EULA.
3. Les versions de ces CGV rédigées dans d'autres langues que le Français sont uniquement mises à disposition à titre informatif. En cas de problème d'interprétation ou de conflits liés à la langue entre la version étrangère et la version française, la version française de ces CGV fait référence.
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